Trois codes régissent le stationnement des autocaravanes (dites camping-cars) : le code de la route,
le camping-car étant un véhicule, le code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le
stationnement sur la voie publique et le code de l’urbanisme, le camping-car étant assimilé à la caravane,
quant au stationnement sur le domaine privé.
La circulaire interministérielle du 27 juin 1985 modifiée (*) relative au stationnement des autocaravanes
dans les communes définit les conditions d’application des différents textes.
Il n’y a pas de réglementation spécifique aux camping-cars. Le camping-car, aussi
appelé autocaravane, est à la fois un véhicule et un mode d’hébergement assimilé à la
caravane, selon qu’il stationne sur le domaine public ou sur le domaine privé :
◆ Sur le domaine public, l’autocaravane est soumise, en tant que véhicule, aux dispositions
du code de la route (articles R. 417-1 et suivants) et du code général des
collectivités territoriales (articles L. 2212-2, L. 2213-2-2 et L. 2213-4).
◆ Sur le domaine privé, en tant qu’hébergement assimilé à la caravane, l’autocaravane
est soumise aux dispositions du code de l’urbanisme (article R. 443 et
suivants).
La circulaire interministérielle du 27 Juin 1985 modifiée (*) des ministères de l’Intérieur,
de l’Urbanisme et du Tourisme, adressée aux préfets et aux maires, définit les conditions
d’application de ces différents textes.
Ces derniers, dans leurs domaines d’application respectifs, tentent de concilier le respect
de la liberté individuelle, de la liberté de circulation et du droit de propriété avec le
maintien de l’ordre public, la préservation de la sécurité routière et la protection de la
nature. Ils permettent aux autorités compétentes, notamment aux maires, de restreindre
le stationnement de tous les véhicules dont les autocaravanes ; cependant, les mesures
prises en ce sens doivent être conformes à la légalité.
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AFIT ÉVOLUTION PROFIL CADRE JURIDIQUE ÉQUIPEMENTS AIDES EXEMPLES POLITIQUES D’ACCUEIL EXEMPLE ANNEXES
Quelles sont les compétences du maire
Le maire peut réglementer le stationnement
des véhicules
Le maire est chargé, sous réserve des pouvoirs du
représentant de l’État dans le département, d’assurer
le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité publique sur le territoire de la commune
(articles L. 2122-24 et L. 2212-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales).
Il dispose également de compétences de police
notamment en matière de stationnement.
Le maire agit dans un cadre juridique général.
En application de l’article L. 2213-2 du code
général des collectivités territoriales, le maire
peut réglementer l’arrêt et le stationnement des
véhicules ou de certaines catégories d’entre eux
« par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de
la circulation ».
Dès lors que les contraintes liées au maintien de
l’ordre public portent atteinte aux libertés individuelles,
l’exercice du pouvoir de police est soumis
à des conditions strictes de légalité définies
par la jurisprudence du conseil d’État.
Le maire ne peut utiliser les
dispositions du code de l’urbanisme
relatives au stationnement
des caravanes (en
particulier l’article R. 443-3),
pour fonder un arrêté municipal
réglementant uniquement
le stationnement des
camping-cars sur le domaine
public communal.
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