Depuis un peu plus d’un an, la législation française autorise la conduite d’un camping-car de plus de 3,5T aux conducteurs ayant obtenu le papier rose avant 1975. Si la loi est passée, son application semble un peu plus délicate.
Toujours plus de luxe, de confort et d’équipements à bord des camping-cars entraînent une prise de poids certaine et toujours de plus en plus importante. Si chez nos voisins européens ce phénomène ne pose pas d’ handicap particulier, il en va tout autrement en France ou la législation fixe la limite à 3,5 Tonnes à tous les véhicules pouvant être conduit avec le permis B à l’exception des conducteur ayant obtenu le papier rose avant 1975 qui bénéficient d’une mesure particulière depuis un peu plus d’un an.
La presse spécialisé et différents sites axés camping-cars ont largement diffusé l’information.
En effet, depuis Avril 2009, la conduite d’un Camping Car d’un poids en charge dépassant 3,5 tonnes est devenu possible pour le titulaire d’un permis B antérieur au 20 janvier 1975. Une aubaine pour les camping-carristes nés à la fin des années 50 et qui peuvent presque sans soucis acquérir et conduire le camion de leurs rêves sans se préoccuper de cette contrainte majeure qu’est le PTAC. Pour tous les autres conducteurs nés après 1975, il faudra patienté jusqu’en janvier 2011 pour espérer un jour accéder à ce droit. En effet, unenouvelle disposition pourrait voir le jour,avec la création d’un nouveau permis. Toutefois il ne faut pas rêver. La mise en place de cette mesure n’interviendra au mieux qu’en 2013.
NOUVEAUX PERMIS – CE QU’IL FAUT RETENIR
1) A compter du 19 janvier 2013, la catégorie B du permis de conduire d'une personne qui aura suivi la formation de 7 heures, telle que définie par l'annexe V de la directive 2006/126, se verra dotée d'une mention additionnelle "96" sur le titre de conduite au regard de la catégorie B, quelle que soit la date d'obtention de la catégorie B.
Ce "B 96" va permettre de conduire un véhicule jusqu’à 3 500 kilogrammes de masse maximale admissible (ou poids total autorisé en charge - PTAC-) et une remorque ou caravane dont le PTAC est supérieur à 750 kg lorsque le véhicule tracteur possède un poids total roulant autorisé (PTRA) strictement supérieur à 3 500 kilos et inférieur ou égal à 4 250 kilos.
Un arrêté définissant le contenu de la formation va être publié prochainement. Il concernera de nombreux caravaniers.
Le contenu de cette formation n’est pas encore finalisé mais il comportera une séquence hors et en circulation avec notamment des exercices de maniabilité en marche arrière et d'attelage-dételage. La formation devra être dispensée par un établissement d'enseignement de la conduite agréé.
2) L'actuelle catégorie EB va évoluer et devenir la catégorie BE. Elle concernera les personnes qui souhaitent atteler une remorque ou caravane d'un PTAC supérieur à 750 kilos, sans dépasser 3 500 kilos, et dont le véhicule tracteur de la catégorie B possède un PTRA supérieur à 4 250 kilos. De fait, un titulaire de la catégorie BE obtenue à compter du 19 janvier 2013 ne pourra conduire un ensemble supérieur à 7 000 kilos (3 500 kilos de PTAC pour le véhicule tracteur, 3 500 kilos de PTAC pour la remorque). Pour conduire des ensembles plus importants, il sera nécessaire de posséder la catégorie C1E.
Cependant, et pour tenir compte des droits acquis, les personnes ayant obtenu la catégorie EB avant le 19 janvier 2013 ne seront pas concernées par cette limite à 3 500 kilos de la remorque et cette particularité sera indiquée sur le titre de conduite par l'apposition de la mention additionnelle 79.06 au regard de la catégorie BE.
Cette mention vient d'être adoptée par la commission européenne et n'est pas encore transposée en droit national.
3) L'obtention de la catégorie BE, comme actuellement, nécessitera l'obtention de résultats favorables aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire et restera soumise à un contrôle médical,
Correspondant au groupe léger, effectué par des médecins agréés.
4) La possibilité de conduire un camping-car d'un PTAC supérieur à 3 500 kilos avec une catégorie B obtenue avant le 20 janvier 1975 est conservée. Les personnes qui en font la demande se voient alors attribuer la mention additionnelle "79 (motor-home > 3 500 kg)".
5) La catégorie C1 concerne les véhicules du groupe lourd dont le PTAC est supérieur à 3 500 kilos sans excéder 7 500 kilos et nécessitera, comme pour la BE, l'obtention de résultats favorables aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire et sera soumise à un contrôle médical, correspondant au groupe lourd, effectué par des médecins agréés.
Le détenteur d'une catégorie C aura automatiquement la catégorie C1.
6) Les catégories de permis de conduire seront prorogées tous les 5 ans pour les catégories du groupe lourd, BE comprise, et tous les 15 ans pour les catégories du groupe léger, sauf autres restrictions (âge par exemple).
Les nouvelles catégories de permis de conduire seront effectives à compter du 19 janvier 2013. Les titulaires d'un permis à durée de validité permanente ont jusqu’en 2033 pour renouveler leur titre.
Notre Président Gérard Couté continue de collaborer avec le Secrétariat Général
de la Commission Internationale des Examens du Permis de Conduire qui a la charge de la transcription de la directive Européenne en droit Français.
Une réunion de travail a eu lieu le 19 Novembre. Ainsi, nous sommes en mesure de vous faire part de l’évolution future des règlementations.
Tout d’abord il faut rappeler que les décrets de transcription devront être pris pour le 19 Janvier 2011 pour une application au 19 Janvier 2013.
En résumé, ce qui va changer :
SUR UN PLAN GÉNÉRAL
L’un des objectifs est la lutte contre la fraude sur les permis de conduire. Les nouveaux permis délivrés à compter du 19 Janvier 2013 se présenteront sous la forme d’une carte à puce sur laquelle figureront, enregistrées, les données actuelles mentionnées sur le permis de conduire. Elle sera de la dimension d’une carte bancaire avec photo. Ce nouveau permis sera à renouveler tous les 15 ans avec mise à jour des données et remplacement de la photo. Le 19 Janvier 2033, tous les permis en circulation devront être sous cette forme.
POUR LES CARAVANIERS, UNE PETITE RÉVOLUTION
Le futur permis B permettra de conduire un véhicule limité à un poids de 3T5, il sera possible de lui atteler une remorque de – de 750 kg ; ou après une formation de 7 heures (dont le contenu doit être mis au point avec la FFCC et UNI VDL avant la mise en application de ce permis) une remorque de + de 750 kg à condition que l’ensemble ne dépasse pas 4T250 (sous réserve que le PTRA du véhicule tracteur soit respecté).
Le futur permis EB qui comportera une épreuve théorique et pratique ainsi qu’une visite médicale dite ‘’du groupe léger’’ permettra de conduire un véhicule de 3T5 auquel pourra être attelé une caravane d’un poids maxi de 3T5, soit un ensemble routier d’un poids maxi de 7T, toujours dans le respect du PTRA donné par le constructeur pour le véhicule tracteur.
Caravaniers, vous avez 2 ans pour faire vos calculs et inventer l’attelage qui pourra vous satisfaire dans le cadre de cette nouvelle règlementation, les constructeurs de caravanes vont vous proposer des caravanes adaptées.
POUR LES CAMPING-CARISTES
La circulaire relative à la conduite des camping-cars sous couvert d’un permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 Janvier 1975, appelé permis B79 perdurera en l’état dans le cadre de la nouvelle réglementation.
Permis C1 : ce sera une variante du permis C (poids lourd). Il permettra de conduire un véhicule dont le poids total sera compris entre 3T5 et 7T5, il pourra tracter une remorque de – de 750 kg, tout en respectant le PTRA.
Le permis C1 sera obtenu suite à une épreuve théorique et pratique ainsi qu’une visite médicale. Les épreuves seront inspirées de celles nécessaires pour l’obtention du permis C desquelles sera extraite toute la règlementation relative au transport de marchandises. Le véhicule dont les auto-écoles devront s’équiper pour passer ce permis aura une longueur de 6 mètres et pèsera 4 T. La visite médicale sera conforme à la circulaire du 15 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention du permis de conduire.
Cette circulaire fait état des 2 types de visites médicales : l’une pour le ‘’groupe lourd’’ et l’autre pour le ‘’groupe léger’’. Selon la règlementation les candidats au permis C1 devront satisfaire aux conditions médicales du ‘’groupe lourd’’. La FFCC a engagé une négociation avec ses interlocuteurs de la Délégation à la sécurité routière pour que la visite médicale nécessaire à l’obtention du permis C1 soit celle du ‘’groupe léger’’. Nous espérons avoir été entendus et avoir pu obtenir cet aménagement pour nos amis camping-caristes. Cette visite médicale sera à renouveler tous les 5 ans.
Permis C1 E : véhicule d’un poids compris entre 3T5 et 7T5, auquel pourra être attelé une remorque de + de 750 kg, l’ensemble routier ne devra pas dépasser 12 T, tout en respectant le PTRA donné par le constructeur.
Rappelons que toutes ces dispositions bien qu’arrêtées en janvier 2011 ne seront applicables qu’au 19 janvier 2013. Nous aurons l'occasion, au fil de nos discussions avec la Délégation à la sécurité routière, de vous préciser cette nouvelle règlementation. En attendant, nous vous engageons à faire vos économies pour faire l’acquisition d’une grande caravane ou d’un camping-car poids lourd, mais surtout à bien analyser les avantages ou inconvénients nouveaux par rapport à votre situation personnelle.
ACTUALITÉS |
Une folle rumeur circule actuellement dans le petit monde du camping-car. Certaines personnes prétendent que la possibilité d’ajouter la mention additionnelle "79 (motorhome > 3 500 kg)" ne serait plus possible après le 31 décembre 2013.
Afin de couper court à toutes spéculations, la FFCC s’est rapprochée de la Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières (DSCR).
L’information a formellement été démentie. La DSCR nous a assuré qu’aucune discussion n’est en cours sur ce point au niveau européen. Il nous a été rappelé que ce droit vient à peine d’être transposé dans les directives européennes dans le cadre de la préservation des droits acquis. Il n’y a donc aucune raison qu’il soit remis en question.
FFCC
2013 : LA RÉFORME SUR LE REMORQUAGE EN DÉTAIL
Une toute nouvelle formation B96 et un nouveau permis BE pour le 19 janvier 2013
La DSCR vient de confirmer l'orientation précise de la future réglementation sur le remorquage qui entrera en vigueur au 19 janvier 2013. Alors que la prise en compte du PTRA du véhicule tracteur était jusqu'à maintenant annoncée, c'est bien le cumul des PTAC qui sera finalement adopté pour articuler la nouvelle réglementation comme le précise l'intitulé du futur arrêté sur le B96 :
« Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes. »
Exit donc, le PTRA ! Le décret de transposition du 9 novembre 2011 a été modifié le vendredi 23 novembre 2012 au GIPSR (Groupe Interministériel Permanent de la Sécurité Routière) et sera présenté au conseil d’État en décembre pour être publié dans les temps au 19 janvier 2013. Cette future réglementation a également reçu l'aval de l'Europe qui prend en compte majoritairement la valeur du cumul des PTAC, et alors même que la directive européenne comporte une zone d'ombre sur ce point.
Les raisons d'un changement au bénéfice des utilisateurs
Vous avez été d'ailleurs nombreux à nous témoigner votre hostilité à cette réglementation sur le PTRA et notamment ceux qui tractent une remorque pour les loisirs. Le monde équestre, du nautisme, du vol à voile et les amateurs de sport automobile et de voitures anciennes étaient sous pression sans parler évidemment des caravaniers qui se sont mobilisés pour faire modifier le projet de cette réglementation. L'administration a donc témoigné d'une vraie réactivité et d'une certaine intelligence pour la mise en place de la réglementation sur le remorquage au bénéfice des utilisateurs.
Une règle sur le cumul des PTAC
PTAC inférieur ou égal à 3 500 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque)
Dans ce cas, ni formation B96 ni permis BE ne sont requis pour tracter une remorque de plus de 750 kilos. Pour connaître votre poids tractable maxi, vous pouvez appliquer la formule suivante (PTRA – PTAC, soit F3 – F2)
PTAC entre 3 500 et 4250 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque)
La formation B96 ou le permis BE sont indispensables pour tracter une remorque de plus 750 kilos et dans la limite du PTRA du véhicule tracteur.
PTAC supérieur à 4250 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque)
Le permis BE est indispensable pour tracter une remorque de plus de 750 kilos et dans la limite des 7000 kilos de PTRA du permis BE.
Dans tous les cas, pour les remorques inférieures à 750 kg, le permis B reste suffisant.
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