Recherche personnalisée
Il est interdit de vidanger en dehors des aires spécialement aménagées.
Les maires disposent de pouvoirs juridiques importants, à savoir :
le Code de l'environnement,
le Code des collectivités territoriales (article L2213-4),
le Code de la santé publique,
le Code de l'urbanisme (article 443-10),
le Code pénal qui prévoit en cas d'infraction le paiement d'une amende de 5ième catégorie pouvant aller jusqu'à 1500 euro, voire 3000 euro en cas de récidive.
voila un exemple de vidange sauvage
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire