vendredi 3 janvier 2014

1 personne = 1 place carte grise


Pendant lontemps, il a été autorisé de transporter deux enfants de moins de dix ans à la même place assise. Ce n'est plus possible depuis la publication du décret 2006-1496, lequel décret précise que chaque passager d'un véhicule léger doit occuper seul une place équipé d'une ceinture de sécurité (voir également article R412-1 et R412-2 du Code de la route), et obligeant tout enfant de moins de 10 ans d'être retenu par un sytème homologué.

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